ACCORD    DE    SIEGE

PREAMBULE

LE  GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, Représenté par le Ministère des Affaires Etrangères, d’une part,

Et 
XXX   (DENOMINATION EXACTE DE L’ONG)    XXX ,Organisation Non Gouvernementale ayant son siège à ( ADRESSE EXACTE ET COMPLETE), d’autre part, souhaitant ….(EXEMPLE : le développement économique résolus à …..     et social de Madagascar).

 Son convenus de ce qui suit :

PREMIERE PARTIE

AUTORISATION D’ETABLISSEMENT

ARTICLE PREMIER

Le Gouvernement malgache autorise l’établissement en République de Madagascar d’un Bureau de Représentation de XXX  XXXX, Organisation Non Gouvernementale.

Cette Organisation n’a pas de but lucratif.

Le Siège du Bureau de Représentation à Madagascar est fixé à Antananarivo.

ARTICLE 2

Un représentant dûment agrée par Le Ministère des Affaires Etrangères représente le Bureau.
Le Bureau de Représentation travaille sur le territoire malgache dans le respect des lois et réglementations en vigueur et dans la limite de la Convention liant les parties.

ARTICLE 3

Conformément aux réglementations et usages internationaux, les membres du personnel expatriés de XXX   XXXX ont le devoir de respecter les lois et réglementations ainsi que les Us et coutumes du pays hôte. Ils agiront strictement dans l’intérêt des habitants de ce pays, sans discrimination ni politique confessionnelle.
Ils ont également le devoir, sous peine de retrait de l’agrément et d’expulsion, de s’abstenir de toute ingérence directe ou indirecte dans les affaires qui n’ont pas de rapport avec l’objet de leur mission.

DEUXIEME PARTIE

OBJECTIFS ET DOMAINES DE LA COOPERATION .
ARTICLE 4

Dans le cadre des directives fixées par le Ministère …..,  XXX XXX  s’engage à apporter son concours et à contribuer à l’exécution des programmes de développement du Gouvernement de la République de Madagascar dans les domaines définis dans le Programme d’Action arrêté préalablement par ledit Ministère et XXX XXXX.
Pour le besoin de son fonctionnement, XXX XXXX n’utilisera que ses propres ressources sans pouvoir prétendre à une aide ou subvention quelconque de la part de l’Etat malgache.

TROISIEME PARTIE

MODE DE COOPERATION

ARTICLE 5

Le Bureau de 	Représentation de XXX  XXXX collabore étroitement dans la définition, la mise en œuvre et l’administration des projets avec les Ministères  Techniques responsables et leurs services régionaux ainsi qu’avec les collectivités décentralisées, les Représentations des Organes et Institutions Spécialisées des Nations Unies et les Organisations Non Gouvernementales Locales.
XXX XXXX est responsable de l’exécution et du suivi des projets devant la partie malgache qui évaluera, en dernier ressort, les résultats obtenus.
A cet effet, XXX XXXX présentera aux Ministères Techniques responsables un rapport d’activités annuel.
En tout état de cause, la partie malgache dispose d’un droit de contrôle permanent sur le déroulement des différents travaux et actions ainsi que sur la gestion technique et financière de l’ensemble des moyens en personnel mis à la disposition des projets.
XXX XXXX et la partie malgache peuvent, le cas échéant, établir d’un commun accord de diagnostic technique, financier, économique et social de leur coopération en vue d’un éventuel réajustement.

ARTICLE 6

XXX XXXX recrute et rémunère les spécialistes volontaires expatriés chargés de l’exécution des projets. 
Les rémunérations que ces spécialistes perçoivent à Madagascar au titre de leur contrat sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime de droit commun, sauf si le cas échut, application des dispositions de Convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions ou de Convention particulière y tenant lieu.

ARTICLE 7

Les fonctionnaires malgaches, tels que médecins, infirmières, ingénieurs, techniciens ou autres, affectés par le Gouvernement de la République de Madagascar à des projets, continuent à dépendre de leurs Ministères respectifs d’attache.

ARTICLE 8

Les Nationaux malgaches non encadrés et non régis par les statuts particuliers des services et établissements publics, ni par le code de la marine marchande, recrutés par XXX  XXXX y sont soumis aux dispositions du Code du Travail Malgache.

ARTICLE 9

Dans le cas où les expatriés sont appelés à travailler dans une structure hospitalière ou médicale, la responsabilité civile de cette structure assure leur couverture par rapport aux patients et traitements prodigués, à l’exception de tous personnels dommageables.

ARTICLE 10

Avant d’être mis en œuvre, à titre de projets gouvernementaux, les projets doivent être officiellement approuvés par le ou les Ministères techniques responsables, d’une part, et par le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé des Douanes et des Impôts d’autre part.

Chaque projet fera l’objet d’un document d’exécution technique, en application du présent accord, qui précisera éventuellement les sources de financement aussi bien que les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements et le séjour des fonctionnaires de l’Etat dans le cadre des projets.

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11

Le Gouvernement de la République de Madagascar :

a)	facilite l’entrée et la sortie du territoire malgache des membres du personnel expatriés de XXX  XXX en leur accordant des visa de courtoisies couvrant la durée de leurs contrats ;

b)	accorde :
-	le régime de l’admission en franchise des droits et taxes aux effets et objets personnels des personnes expatriés dans le cadre de leur première installation ;
-	le régime de l’admission temporaire, en suspension des droits et taxes aux véhicules, matériels et équipements importés dans le cadre du présent accord ;
-	le régime de l’admission en franchise aux matières consommables nécessaires au fonctionnement des matériels et équipement importés dans le cadre du présent accord, à l’exception des produits pétroliers qui supportent le régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur ;
-	le régime de droit commun avec paiement des droits et taxes de douanes pour les dons en consommables tels que friperies ou autres en provenance de l’extérieur.

c)	facilite, sous réserve des lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, la libre circulation à l’intérieur du territoire national des personnes et des biens affectés aux projets ;

d)	s’engage à assurer que tous les biens d’équipement et autres affectés aux projets ne soient pas utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;

e)	accorde l’autorisation à XXX  XXXX d’acheter ou de louer les biens d’équipements  et services indispensables à la réalisation ou à l’exécution des projets ; ces biens d’équipements définis dans le document d’exécution technique visé à l’article 10, resteront la propriété du projet.

f)	Les véhicules, matériels et équipements importés dans le cadre du présent accord qui ne seront pas, à la fin du projet, réexportés, seront soumis aux réglementations en vigueur.

CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Sa durée est de deux ans et renouvelable.

A l’expiration d’une période d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chacune des deux parties peut proposer, par voie de communication écrite entre le Bureau du Représentation et le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Madagascar, d’y introduire des amendements.

Les amendements sont adoptés d’un commun accord.

ARTICLE 13

Chacune des deux parties peut dénoncer le présent accord à compter de la date de son entrée en vigueur et indiquer dans la notification écrite que s’adressent, en leurs noms, le Bureau de Représentation et le Ministère des Affaires Etrangères les motifs de la dénonciation.

Le fait de ne pas indiquer de motifs n’affecte pas la validité de la dénonciation.
La dénonciation prend effet trois mois après la date de la réception de la notification par l’autre partie et ne donne droit à aucune indemnisation, compensation  ni dédommagement./.

Fait et signé en six exemplaires originaux à Antananarivo, le

Pour XXXX                                                             Pour le Gouvernement de la 
                                                                                  République de Madagascar.